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1) définition / principe
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les stock-options donnent un droit consenti gratuitement aux bénéficiaires, leur permettant
d’acheter à l’avenir des actions de la société à un prix fixé au moment de l’attribution
(généralement en fonction de la valeur de marché à cette date).
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le dispositif d’actions gratuites permet aux sociétés par actions
d’attribuer gratuitement des actions à leurs salariés et mandataires sociaux
dans des conditions fiscales et sociales favorables.
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les bspce (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) sont des bons
incessibles permettant à un dirigeant / salarié de souscrire, durant une période donnée,
des actions à un prix fixé lors de leur attribution. ils ouvrent droit, sous conditions,
à un régime fiscal et social avantageux lors de la cession des titres.
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2) sociétés éligibles
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Réservé aux sociétés par actions (sa, sas, sociétés en commandite par actions).
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Réservé aussi aux sociétés par actions (sa, sas, sociétés en commandite par actions).
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Réservé aux sociétés par actions soumises à l’impôt sur les sociétés
et qui :
– ne sont pas cotées ou dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 m€
– ont été créées depuis moins de 15 ans (sauf exception)
– ne doit pas être issue d'une opération de concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes (si c’est le cas, il est néanmoins possible d'attribuer des BSPCE si toutes les sociétés ayant pris part à l’opération répondent elle mêmes aux conditions d'attribution et notamment celle concernant la condition de création depuis moins de 15 ans)
-doit etre principalement détenue par des personnes physiques (25% directement ou 75% d’une société intermédiaire détenant elle-même 25% de la société émettrice). Il n’est pas tenu compte des participations détenues par les fonds (FIP; FCPR;SCR; FPCI).
n’entrent pas dans certains cas de restructuration ou de détention majoritaire.
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3) salarié / dirigeants éligibles
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peuvent être attribuées aux salariés et dirigeants de l’émetteur (et, sous conditions,
aux salariés/dirigeants des filiales).
la qualité de salarié/mandataire social est exigée au moment de l’attribution.
souvent, l’exercice des options est soumis à des conditions de présence
et/ou de performance.
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peuvent être attribuées aux salariés et dirigeants de l’émetteur (et, sous conditions,
aux salariés/dirigeants des filiales).
la qualité de salarié/mandataire social est exigée à la date d’attribution.
des conditions de présence et/ou de performance peuvent s’appliquer avant
l’attribution définitive.
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attribuables aux salariés et dirigeants de la société émettrice (ou de filiales
détenues à 75 % au moins), sous réserve de certaines conditions (pourcentage de détention, etc.).
possible également d’attribuer des bspce à des administrateurs.
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4) plafond individuel / collectif
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plafond individuel : le bénéficiaire ne doit pas détenir plus de 10 % du capital
en cumulant sa participation préexistante et les actions à provenir de l’exercice
des stock-options.
plafond collectif : le total des actions sur lesquelles portent les options
ne doit pas dépasser 1/3 du capital social.
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plafond individuel : le bénéficiaire ne doit pas détenir plus de 10 % du capital
en cumulant sa participation et les actions gratuites octroyées.
plafond collectif : pour les actions gratuites attribuées, on ne peut pas dépasser
15 % du capital social. ce seuil peut monter à 20 % pour les pme, voire 40 %
si l’octroi d’actions bénéficie à l’ensemble du personnel salarié.
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Il n’existe pas de plafond légal identique, mais la société reste soumise
à certaines limites (notamment en termes de capital et de pourcentage détenu
par les dirigeants / salariés).
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5) conditions d’attribution
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en principe, aucune condition de présence/performance n’est imposée par la loi
pour bénéficier du régime fiscal de faveur (mais souvent prévue dans les plans).
le prix d’exercice est déterminé :
– pour une société cotée : au minimum 80 % de la moyenne des cours
des 20 dernières séances de bourse.
– pour une société non cotée : selon des méthodes objectives (actif net réévalué…).
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elles sont soumises à deux périodes successives :
(i) période d’acquisition (de la date d’attribution jusqu’à la date d’attribution définitive).
le bénéficiaire n’est pas encore propriétaire des actions, qui ne lui seront acquises
qu’au terme de conditions (présence/performance).
(ii) période de conservation (dure au moins jusqu’à la cession).
durant cette période, le bénéficiaire ne peut céder ses titres.
la durée d’acquisition + conservation doit être d’au moins 2 ans (ou répartie autrement).
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les bspce ne sont pas soumis à un délai de conservation légal.
toutefois, un calendrier d’exercice peut être prévu (conditions de présence, performance...).
en pratique, le bénéficiaire doit exercer ses bons dans le laps de temps défini
et règle alors le prix d’exercice pour devenir actionnaire.
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6) investissement requis du bénéficiaire
possibilité de les loger dans un pea
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oui, au moment de l’exercice des options (prix d’exercice).
pea : non
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non.
pea : non
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oui, au moment de l’exercice des bons (prix d’exercice).
pea : non
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