Acte anormal de gestion et flux intragroupe : deux décisions récentes à connaître

Dans un groupe, la tentation est grande de répartir certaines charges selon des logiques économiques globales. Mais en droit fiscal français, chaque société est autonome, et doit justifier qu’une charge qu’elle supporte sert son propre intérêt. À défaut, la dépense est susceptible d’être réintégrée fiscalement au titre d’un acte anormal de gestion, avec des pénalités parfois lourdes à la clé.

Deux décisions récentes, rendues en juin 2025 par les Cours administratives d’appel de Lyon et de Paris, illustrent de manière très concrète cette exigence :
➡️ CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 24LY02077 – Affaire Natural Origins
➡️ CAA Paris, 27 juin 2025, n° 24PA00791 – Affaire Tractel International

Affaire Natural Origins : une charge engagée sans intérêt démontré pour la filiale

Les faits

La société SASU Natural Origins, filiale française d’un groupe luxembourgeois, a inscrit en charge une prestation de conseil d’un montant de 201 500 €.

Mais cette charge soulève plusieurs difficultés :

• le contrat avait été signé entre la société mère luxembourgeoise et un cabinet étranger,
• la prestation s’inscrivait dans le cadre de la cession du groupe au profit de nouveaux actionnaires,
• la société française n’était ni signataire ni bénéficiaire identifiée de ces prestations,
• aucun document n’attestait de l’utilité réelle de ces services pour l’exploitation de la filiale française.

La décision de la CAA de Lyon

La Cour confirme le redressement. Elle juge que :

• la charge constitue un acte anormal de gestion,
• la société s’est appauvrie sans contrepartie identifiable,
• la majoration de 40 % pour manquement délibéré (article 1729 du CGI) est applicable,
• la société ne pouvait ignorer que la prestation n’était pas dans son intérêt propre.

Conclusion : la dépense a été réintégrée dans le bénéfice imposable. La logique de groupe ne peut jamais suffire à justifier une charge qui n’a pas de justification propre pour la société qui la comptabilise.

Affaire Tractel International : une charge intragroupe validée grâce à un intérêt démontré

Les faits

La société Tractel International, holding française d’un groupe intégré fiscalement, a inscrit en charge des honoraires juridiques d’un montant d’environ 294 000 €, facturés par deux cabinets d’avocats dans le cadre d’un refinancement structuré au niveau de la maison-mère luxembourgeoise.

L’administration a remis en cause cette déduction, considérant que :

• la société mère luxembourgeoise était à l’origine de l’emprunt,
• les factures ne précisaient pas clairement à qui les services avaient été rendus,
• Tractel n’aurait retiré aucun bénéfice direct de l’opération.

La décision de la CAA de Paris

À la différence du cas précédent, la société française a produit des éléments convaincants :

• elle a reçu 54 M€ issus du financement structuré,
• elle a utilisé ces fonds pour rembourser sa propre dette bancaire,
• les factures mentionnaient expressément le nom de Tractel comme bénéficiaire ou débiteur.

La Cour a donc retenu que :

• la société française avait un intérêt direct et démontré à l’opération,
• la charge pouvait être admise en déduction,
• aucun acte anormal de gestion n’était caractérisé.

Conclusion : la déduction est validée, le redressement annulé, et la société récupère son déficit fiscal reportable.

Un enseignement constant : pas d’exception fiscale au nom du groupe

Ces deux décisions rappellent que l’intérêt du groupe n’est pas reconnu comme critère fiscal de déductibilité.

Une charge n’est déductible que si :

• elle est engagée dans l’intérêt direct de la société qui la supporte,
• elle repose sur une contrepartie réelle,
• elle est documentée (factures, conventions, livrables...),
• elle ne constitue ni une libéralité, ni un abandon de créance, ni un avantage anormalement consenti.

À défaut, elle est requalifiée :

• soit en acte anormal de gestion,
• soit en revenu distribué (notamment si elle bénéficie à un actionnaire),
• avec une possible majoration pour manquement délibéré (40 %).

Comment sécuriser vos charges intragroupe ?

1. Posez la question de l’intérêt propre

Avant de comptabiliser une charge supportée dans un contexte de groupe, demandez-vous :

👉 Ma société en retire-t-elle un avantage direct ?
👉 Ce bénéfice est-il identifiable, mesurable et justifiable ?
👉 Puis-je le prouver facilement si l’administration me le demande ?

2. Structurez vos conventions intragroupe

• Formalisez les flux dans une convention écrite claire,
• Décrivez précisément les prestations rendues,
• Déterminez un prix cohérent avec le marché,
• Prévoyez une clause de refacturation le cas échéant.

3. Conservez les preuves

• Factures individualisées,
• Preuves d’exécution ou de réception (rapports, livrables, attestations),
• PV de conseil ou d’AG motivant la décision.

En cas de contrôle, l’absence de justification écrite est souvent ce qui fait basculer l’opération du côté de l’anormalité.

Conclusion : gérer les flux intragroupe sous l’œil du fisc

Dans des groupes structurés autour de holdings, notamment en contexte LBO, il est courant que certaines sociétés supportent des charges pour le compte d’autres. Mais la fiscalité ne suit pas toujours la logique économique : le droit fiscal impose que chaque société trouve son intérêt propre dans l’opération.

Les deux arrêts de 2025 livrent un double message :

• une charge injustifiée = requalification + pénalité,
• une charge bien documentée = sécurité fiscale.

C’est la traçabilité de l’intérêt individuel, et non l’appartenance au groupe, qui protège la déductibilité.

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