Qu'est-ce que le régime d'intégration fiscale ?

Le régime d'intégration fiscale permet à un groupe de sociétés de consolider leurs résultats fiscaux, ce qui permet de compenser les déficits et les bénéfices entre les différentes entités du groupe. Pour une holding d'acquisition dans le cadre d'un LBO, l'intégration fiscale peut offrir des avantages considérables, notamment en matière de réduction de la charge fiscale globale grâce à la déductibilité des intérêts d'emprunt.

Cependant, pour bénéficier de ce régime, certaines conditions strictes doivent être respectées.

Les conditions d'accès au régime d'intégration fiscale

1. Soumission à l'impôt sur les sociétés
   Toutes les sociétés du groupe, y compris la holding d'acquisition et la société cible, doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit par option. Cette vérification doit être effectuée lors de l'immatriculation de la holding pour s'assurer qu'elle est bien soumise au régime réel d'imposition.
2. Exercice comptable de 12 mois avec une date de clôture identique
   Les sociétés membres du groupe doivent avoir un exercice comptable de 12 mois, et leur date de clôture doit être la même. Cette condition est souvent l'une des plus complexes à satisfaire dans le cadre d'une opération de LBO, car un décalage dans les dates de clôture peut retarder la mise en place de l'intégration fiscale.
3. Détention du capital de la holding
   Le capital de la holding d'acquisition ne doit pas être détenu à plus de 95% par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés. Cela garantit que la holding reste indépendante et respecte les critères d'intégration fiscale.
4. Détention du capital de la cible
   Le capital de la société cible (et de ses filiales, le cas échéant) doit être détenu à 95% au moins par la holding d'acquisition, directement ou indirectement, pendant l'intégralité de l'exercice. Cette détention est un critère essentiel pour assurer la consolidation fiscale.

Avantages du régime d'intégration fiscale

En plus de permettre la compensation des profits et des déficits entre la société cible et la holding d'acquisition, le régime présente plusieurs avantages fiscaux importants :

• Exonération des dividendes intra-groupe dès la première année d'intégration, sous réserve d'une réintégration partielle de 1% des frais et charges (contre 5% hors intégration fiscale).
• Cette exonération permet à la holding de rembourser plus facilement la dette d'acquisition grâce aux dividendes distribués par la société cible.

"La déductibilité des intérêts d'emprunt est un levier clé dans les opérations de LBO, et l'intégration fiscale permet de maximiser cet avantage en réduisant la charge fiscale du groupe."

Inconvénients du régime d'intégration fiscale

Malgré ses avantages, le régime d'intégration fiscale présente également des inconvénients :

1. Contribution sociale sur les bénéfices : Une contribution de 3,3% de l'impôt sur les sociétés est due par les entreprises dont le montant de l'impôt excède 763 000 €. Cet abattement ne s'applique qu'une seule fois au niveau du résultat consolidé du groupe.
2. Plafonnement des charges financières : Le seuil de 1 million d'euros s'applique au groupe dans son ensemble et non à chaque société individuellement, ce qui peut limiter la déductibilité des intérêts.
3. Amendement Charasse : Il prévoit la réintégration automatique d'une quote-part des charges financières lors de l'acquisition d'une société intégrée par des actionnaires qui contrôlent déjà le groupe.
4. Limitation de l'imputation des déficits : Le déficit imputable est limité à 1 million d'euros et à 50% du bénéfice excédant ce seuil, au niveau du groupe. Cependant, le régime permet une imputation sans limitation entre les sociétés du groupe.

Conclusion

Le régime d'intégration fiscale est un puissant outil fiscal pour optimiser une opération de LBO, en particulier pour maximiser la déductibilité des intérêts d'emprunt. Toutefois, il est essentiel de s'assurer que toutes les conditions sont remplies pour éviter des retards ou des complications, en particulier en ce qui concerne la date de clôture des sociétés et la structure de détention du capital.

Ce type de régime peut réduire considérablement la charge fiscale globale du groupe tout en permettant une meilleure gestion de la trésorerie grâce à l'exonération des dividendes intra-groupe. Cependant, les entreprises doivent être conscientes des inconvénients potentiels et des plafonds applicables pour éviter des surprises fiscales.