Une société ayant des salariés (ou des mandataires sociaux qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale ou assimilés à de telles personnes au regard de la sécurité sociale qui n’est pas assujettie à la TVA ou qui ne l’a pas été sur 90% au moins de son chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations est redevable de la taxe sur les salaires.

La taxe sur les salaires est assise sur le montant des rémunérations versées aux salariés de l’entreprise à un taux progressif maximum de 13,60% (pour les salaires excédant 17.936 €).

Le rapport d’assujettissement de cette taxe n’est pas identique à celui applicable en matière de TVA. En effet, les dividendes et les intérêts sont pris en compte ce qui peut ainsi se traduire par le fait qu’une holding recevant plus de 10% de ces produits soit redevable de cette taxe.

Le rapport d’assujettissement est calculé de la façon suivante :

Ensemble des recettes non soumises à la TVA* / Ensemble des recettes de la société.

*En ce compris les dividendes qui sont des recettes hors champ de la TVA et les produits financiers accessoires comme les intérêts ou les dividendes sauf à ce qu’ils représentent moins de 5% des recettes annuelles totales TTC.

Une holding mixte percevant des produits financiers (dividendes, intérêts) et exerçant une activité de prestations administratives, commerciales ou techniques au profit de ses filiales est donc directement impactée par la taxe sur les salaires.

Exemple :

Une holding détient deux filiales A et B auxquelles elle fournit des services administratifs, financiers,commerciaux et techniques.

Le chiffre d’affaires de la holding au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024 est décomposé de la manière suivante  :

▶ Honoraires versés par les filiales au titre des prestations de services qui leur sont rendues : 75;

▶ Dividendes versés par les filiales: 10.

▶ Intérêts versés par les filiales : 15

Le montant des recettes soumises à la TVA est inférieur à 90% car les recettes soumises à TVA s’élèvent à 75 alors que le total des recettes est de 100. La holding est ainsi redevable de la taxe sur les salaires en 2025 sauf à ce que ses recettes soient assujettie sen totalité à la TVA au titre de l'exercice 2025.

Il est néanmoins possible de minimiser le coût de cette taxe en constituant des secteurs distincts d’activité :

▶ une première activité correspondra à l’activité financière de holding de la société qui ne nécessitera qu’un nombre limité d’employés et, par voie de conséquence, une taxe sur les salaires limitée (comme par exemple un membre du service comptable dont l’activité consistera au titre de ce secteur à procéder à l’enregistrement comptable des écritures ayant trait aux dividende  ;  et

▶ une seconde activité portera sur l’activité de prestation de services qui fera appel à la majorité du personnel. Cette activité étant pleinement soumise à la TVA, aucune taxe sur les salaires ne sera due sur les rémunérations versées aux salariés affectés à ce secteur.

La holding devra constituer une documentation permettant d’attester l’activité de ces deux secteurs et le personnel y travaillant.

Les sociétés ayant recours à la constitution de secteurs distincts d’activité doivent dès lors être en mesure de prouver l’affectation des salariés à un secteur donné. Dans le cas contraire, le salarié pourrait être considéré comme affecté  aux deux  activités.

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