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Le résultat fiscal déficitaire généré par la holding d’acquisition avant l’entrée dans l’intégration fiscale constitue un déficit propre qui ne pourra pas s’imputer sur les bénéfices des filiales d’exploitation.
Il est donc primordial de veiller à limiter au maximum cette période intermédiaire, ce qui peut alors nécessiter de modifier la date de clôture de la société cible.
Il conviendra néanmoins de veiller dans ce cas à ce que le changement de date de clôture soit motivé par des raisons autres que fiscales (ex. volonté d’uniformiser les dates de clôture des sociétés du groupe).
Il a en effet déjà été jugé que des changements de date de clôture pouvaient constituer un abus de droit[1].
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