.svg)
Le PEA permet d’acquérir ou de souscrire à des actions et des titres d’OPCVM. Les dividendes et plus-values tirés des valeurs mobilières acquises pourront être exonérés d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Il existe différents types de PEA:
▶ On trouve d’un côté le PEA dit « classique » qui se compose d’actions et de titres émis par des sociétés européennes soumises à l’impôt sur les sociétés (ou équivalent) à l’exclusion des titres suivants :
> Titres exclus en raison de leur nature :
- le titulaire du plan, son conjoint, et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan détenir ensemble directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres figurent au plan. Cette condition doit en outre être respectée pendant toute la durée du PEA sous peine de clôture du plan.
- le titulaire du plan ne doit pas non plus avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des 5 années précédant l’acquisition des titres dans le cadre du plan.
> Titres exclus en raison du non-cumul des avantages fiscaux :
- parts et actions de carried interest,
- parts et actions ouvrant droit à une réduction d’impôt
▶ Il y a également le PEA PME-ETI qui se compose d’actions et de titres de Petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les Entreprises de taille intermédiaire (ETI) [1] avec les mêmes exclusions que celles existantes pour le PEA.
Chaque contribuable peut détenir à la fois un PEA classique et un PEA PME-ETI mais ne peut en revanche être titulaire que d’un plan de chaque type.
Le PEA peut être souscrit sous la forme d’un PEA bancaire. Celui-ci s’organise alors en deux comptes : le compte titres et le compte espèces.
Un PEA assurance peut également être choisi. Dans ce cas, il se présentera sous la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte, investi dans une ou plusieurs catégories de titres pouvant figurer sur un PEA, sur le modèle d’un contrat d’assurance vie.
Si l’organisation de ces PEA est différente, les deux formules ont des règles communes : un plan par épargnant ainsi que des versements plafonnés à 150 000€ pour un PEA dit « classique » (porté à 300 000€ pour les couples) ou 225 000€ pour PEA PME-ETI (porté à 450.000€ pour les couples)[2].
Les règles de fonctionnement, elles, diffèrent selon que l’on se trouve dans un PEA bancaire ou dans un PEA assurance.
Dans un PEA bancaire, le titulaire du plan effectue des versements sur son compte en espèces qui servent à acheter les titres qui sont ensuite inscrits sur le compte titres. Lors de la cession, l’opération inverse est effectuée puisque les titres quittent le compte titres et le produit de la cession est alors transféré sur le compte espèces du PEA. L’imposition de la plus-value réalisée par une telle cession dépend de la durée de conservation du produit réalisé sur le compte espèces. En effet, pour bénéficier du régime fiscal de faveur propre aux PEA, il faut que le titulaire conserve le produit de la cession pour une durée au moins supérieure à cinq années (ou que le retrait intervienne après la 5ème année de fonctionnement du PEA).
Pour le PEA assurance, celui-ci est souscrit auprès d’une entreprise d’assurance. Il prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte, investi dans une ou plusieurs catégories de titres pouvant figurer sur un PEA.
Le PEA présente le mérite de pouvoir faire bénéficier à leurs titulaires d'avantages fiscaux sous conditions (communes aux deux types de PEA) :
▶ Les produits (ex. dividendes,boni de liquidation) émanant des titres non cotés détenus par le titulaire du PEA sont exonérés d’impôt à hauteur de 10%, apprécié annuellement de la valeur d’acquisition ou de souscription des titres non cotés placés dans le PEA.
▶ Les prélèvements sociaux ne seront dus qu’au titre de l’année de clôture du plan et non l’année de la réalisation du gain[3],à l’exception des dividendes provenant de sociétés non cotées.
▶ Les liquidités issues de la cession des titres peuvent être laissées dans le PEA afin de continuer à bénéficier du régime de faveur.
Compte tenu du régime particulièrement favorable du PEA, il convient d’être particulièrement vigilant au respect de ces règles. En outre, une attention particulière doit également être portée à l’évaluation des droits sociaux non cotés dans un PEA.
En effet, l’administration fiscale pourrait considérer que les titres ont été sous-évalués la conduisant à considérer que les titres inscrits ont en fait une valeur supérieure au plafond autorisé. Le dépassement de ce plafond entraînera dans ce cas la clôture du PEA avec toutes les conséquences fiscales s’y attachant.
[1]Entreprise de moins de 5 000 personnes et qui a un CA < 1 500 M€ ou un total de bilan < 2 000 M€.
[2] La somme des versements effectués sur ces deux plans ne peut excéder 225.000 €.
[3] Clôture/Retrait avant 5 ans: taux maximum d’imposition: 34% (incluant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus); Clôture / Retrait après 5 ans: taux maximum d’imposition : 17,2%.
.svg)
.svg)
.jpg)
