Le pacte Dutreil qui fête ses 20 ans cette année permet aux associés et aux actionnaires de bénéficier d’une exonération partielle non plafonnée à concurrence de 75% de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation / succession), aboutissant à un taux effectif d’imposition de l’ordre de 3 à 6% en moyenne. L'application de ce régime suppose le respect de trois conditions :

•  Un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans souscrit par le dirigeant et d’autres associés portant sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote en présence d’une société non cotée. Cet engagement doit être en vigueur au moment de la transmission. En pratique, l’engagement collectif peut être réputé acquis si le donateur était dirigeant de la société depuis au moins deux ans et détenait seul ou avec son conjoint les seuils permettant de conclure un engagement collectif. Ceci vient alors limiter la durée de l’engagement Dutreil à quatre années (qui autrement serait de six ans)

• Un engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de 4 ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif de conservation. Cet engagement est pris par chacun des donataires ou héritiers au jour de la transmission.

• L'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires de l'engagement collectif. Cette fonction de direction doit être exercée par l'un des associés ayant signé le pacte avant la transmission puis par l'un des donataires ayant pris l'engagement individuel de conservation. La fonction de direction doit être exercée (i) pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation (2 ans) et (ii) pendant les 3 années qui suivent la date de transmission.

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