Pacte Dutreil : enjeux actuels et enseignements des jurisprudences de 2025

Un dispositif de faveur soumis à des conditions strictes

Le Pacte Dutreil, prévu à l’article 787 B du CGI, est un régime fiscal de faveur destiné à faciliter la transmission des entreprises, notamment familiales. Il permet, sous conditions, une exonération partielle des droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Ce mécanisme repose sur un engagement collectif de conservation préalable des titres pendant deux ans, suivi d’un engagement individuel de conservation pendant quatre ans minimum par les donataires ou héritiers.

L’objectif affiché du législateur est de préserver la pérennité des entreprises transmises, en limitant le poids fiscal de la transmission, qui pourrait sinon fragiliser la structure financière de l’entreprise ou dissuader la reprise par les générations suivantes. En contrepartie de cet avantage, les bénéficiaires doivent respecter des conditions strictes tenant à l'activité de l’entreprise, à la détention du capital et à l’implication effective des dirigeants.

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