LLFSS 2026 : pérennisation et ajustements du régime social des management packages (article 17)

C’est acté : la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) retouche le régime social applicable aux gains de management packages.

Concrètement, on parle de la frontière entre :

• une logique “revenu du patrimoine” (pas de cotisations sociales), et
• une logique “revenu d’activité” (CSG revenus d’activité + cotisations sociales).

Si la pratique attendait de la visibilité, le législateur répond par un mélange de pérennisation bienvenue et de resserrement technique.

Les 3 changements clés (à retenir)

1) Fin du caractère temporaire : le régime est pérennisé

Le régime social spécifique, créé dans le sillage de la réforme 2025, devait initialement s’éteindre au 31 décembre 2027. La LFSS 2026 supprime cette date butoir : le régime est pérennisé.

Ce que ça change, très concrètement

• On gagne en sécurité juridique et en visibilité (fonds, managers, directions financières).
• Mais le dispositif devient un standard durable : il faut être plus rigoureux sur la qualification… et sur la preuve.

2) Un alignement strict du social sur le fiscal : 163 bis H devient la clé d’entrée

Jusqu’ici, la rédaction du Code de la sécurité sociale pouvait laisser place à une lecture large (gains “en contrepartie des fonctions”). La LFSS 2026 verrouille l’articulation : l’exonération de cotisations sociales et de CSG sur revenus d’activité est désormais strictement conditionnée au respect des critères du II de l’article 163 bis H du CGI (logique de risque de perte en capital, et détention d’au moins deux ans — avec des aménagements selon certains dispositifs d’actionnariat salarié).

Conséquence (le vrai “durcissement”)

Les gains réalisés sur des titres ne remplissant pas les conditions de l’article 163 bis H, II sont exposés à la CSG revenus d’activité et aux cotisations sociales. L’impact peut être significatif.

3) Une contribution salariale de 10% recentrée (assiette clarifiée)

La contribution salariale spécifique de 10% (CSS, art. L. 137-42) reste en place, mais son périmètre est clarifié : elle vise la fraction du gain net relevant du mécanisme 163 bis H qui excède la limite et bascule fiscalement dans une logique “salaire”.

Dit autrement : l’enjeu n’est pas “10% sur tout”. L’enjeu est de calculer et documenter la ventilation du gain, notamment la fraction “au-delà de la limite”.

Champ d’application : attention à la date du 15 février 2025

Les textes et commentaires publiés sur la LFSS 2026 retiennent une application aux opérations réalisées depuis le 15 février 2025 (selon les catégories d’opérations visées : cession/disposition, conversion, etc.).

Conséquence pratique : si des opérations ont eu lieu depuis cette date (mise en place, conversions, reclassements, liquidité), une revue est souvent indispensable.

Qui est concerné, en pratique

• Les managers/dirigeants/salariés bénéficiant d’un package en contexte LBO / private equity (actions ordinaires, actions de préférence/ADP, BSPCE, AGA, stock-options…).
• Les sociétés dès lors que le traitement “revenu d’activité” peut déclencher des sujets URSSAF / charges.

Conclusion

La LFSS 2026 envoie un message clair : cohérence fiscal + social, mais avec un périmètre d’exonération plus strict et une exigence accrue de documentation. La pérennisation est une bonne nouvelle ; le corollaire, c’est qu’un management package doit désormais être pensé “audit-ready” dès l’origine.

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