.svg)
.svg)
La qualification de holding animatrice constitue un levier fiscal stratégique : réduction ISF-PME, exonération partielle d’IFI, bénéfice du Pacte Dutreil, ou encore report d’imposition en cas d’apport-cession. Mais cette qualification n’est jamais automatique.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 22 mai 2025 (n°22/00138) en donne une nouvelle illustration : une société holding ne peut revendiquer ce statut que si elle démontre une animation effective, dès l’origine, sur la base d’éléments factuels incontestables. Le juge fiscal ne se contente pas de conventions-types ou de bonnes intentions.
Tous nos contenus sont accessibles gratuitement pour les membres inscrits !
