BSPCE : trois ans d’ancienneté… mais uniquement si vous êtes rémunéré !

Une décision qui rebat les cartes pour les fondateurs de start-up

Peut-on bénéficier du régime fiscal de faveur applicable aux BSPCE sans avoir été rémunéré dès les débuts de son activité ?
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 15 mai 2025 (n° 22NC03173), répond par la négative. Elle confirme que seules les années d’activité effectivement rémunérées sont prises en compte pour apprécier l’ancienneté ouvrant droit au taux réduit d’imposition.

Une interprétation qui suscite de nombreuses interrogations dans la communauté des fondateurs et investisseurs, tant elle s’écarte du texte et s’appuie sur une lecture stricte de la doctrine administrative.

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